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Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute commande passée sur Tribun auprès de The Progressive Company, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, RCS Nanterre 831 142 385, dont le siège est situé 14 rue Samarcq, 92100 Boulogne-Billancourt, France (le « Prestataire »).
Tribun est un service de rédaction de discours sur mesure destiné aux collectivités locales et à leurs élus. Chaque discours est rédigé à partir du brief fourni par le client, relu et validé par un humain avant livraison. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées : discours ponctuels, packs, abonnements et options. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Le service s'adresse principalement aux personnes publiques (communes, intercommunalités, départements, régions, établissements publics) et aux professionnels agissant pour leur compte, ainsi qu'aux élus. Selon sa qualité, le client bénéficie ou non des dispositions protectrices du Code de la consommation, expressément rappelées à l'article 8.
La commande s'effectue en ligne via le formulaire de brief de l'espace client. Elle est réputée ferme une fois le brief validé et le paiement effectué, ou les crédits disponibles consommés. Le premier discours peut être testé gratuitement, sans carte bancaire. Un récapitulatif est présenté avant confirmation ; le client est invité à vérifier l'exactitude des informations transmises, dont il demeure responsable.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros. The Progressive Company étant assujettie à la TVA (n° FR69 831 142 385), les prix s'entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur étant ajoutée le cas échéant sur la facture. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement.
Les prestations sont proposées sous forme de discours à l'unité, de packs de crédits prépayés et d'abonnements. Les crédits Tribun sont consommés automatiquement lors des commandes, options et corrections supplémentaires ; lorsqu'un solde partiel existe, seul le complément nécessaire est facturé. Les crédits des packs ont une durée de validité indiquée sur la page Tarifs. Les abonnements (mensuels ou annuels) donnent accès à une enveloppe de discours et de corrections selon la formule choisie, dans le respect des règles d'usage loyal affichées (notamment : un abonnement pour une collectivité, un discours en rédaction à la fois). Les crédits ou discours non utilisés sur une période d'abonnement ne sont pas reportés sur la période suivante, sauf mention contraire.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. The Progressive Companyn'a pas connaissance des données bancaires du client, traitées directement par Stripe. Le paiement est exigible à la commande ; pour les abonnements, il est prélevé à chaque échéance. En cas de défaut ou de rejet de paiement, la fourniture de la prestation peut être suspendue. Une facture est mise à disposition dans l'espace client.
Le discours est livré dans l'espace client aux formats PDF et Word dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées à compter de la validation d'un brief complet et du paiement (ou de la consommation des crédits). L'option « livraison express » réduit ce délai selon la disponibilité de l'atelier. Un brief incomplet ou tardif peut décaler d'autant le délai de livraison. Chaque discours inclut une demande de correction ; les corrections supplémentaires sont consommées en crédits ou facturées selon le tarif en vigueur.
Les prestations Tribun consistent en la confection de biens nettement personnalisés (discours rédigés sur mesure). En conséquence, lorsque le client est un consommateur, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-28 3° du même code, dès lors que l'exécution a commencé avec son accord. Le client en est informé et l'accepte expressément avant tout paiement ou validation d'un brief.
Les abonnements sont souscrits pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par courriel à contact@tribun.fr ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà réglées au titre de la période entamée. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé par écrit, au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet du renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
Le discours livré devient la propriété pleine et entière du client à compter de son paiement intégral. The Progressive Company s'engage à ne jamais publier, partager ni réutiliser les briefs et discours à d'autres fins que la production du discours commandé. Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.
The Progressive Company est tenue à une obligation de moyens dans la rédaction des discours. Le client demeure seul responsable des propos qu'il tient en public, de l'usage du discours livré, de l'exactitude des informations fournies dans son brief et du respect des droits des tiers. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ni pour les dommages indirects ; elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.
Toute réclamation peut être adressée à contact@tribun.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur qui permettent à ce dernier de saisir la juridiction de son domicile.